Tout savoir du rapport
de durabilité  

 Depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), le rapport de durabilité est devenu une obligation réglementaire majeure pour de nombreuses entreprises. Bien plus qu’un rapport RSE, il marque un tournant vers une intégration totale des enjeux de durabilité dans la stratégie et la performance de l’entreprise. L’agence Bolivie vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce nouveau document. 

 Qu’est-ce que la CSRD ? 

Avec les objectifs nationaux et européens de croissance verte, la RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) occupe une place de plus en plus importante dans le paysage économique européen. responsabilité sociale des entreprises (RSE) occupe une place croissante dans le paysage économique européen. Ainsi, une nouvelle directive vient d’être déployée. Il s’agit de la sus-nommée Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) qui va permettre de mesurer la performance globale des entreprises en matière de durabilité. Cette directive impose la rédaction d’un rapport de durabilité, voici de quoi il s’agit et comment s’y préparer. La CSRD est donc une directive européenne qui renforce les obligations de publication d’informations en matière de durabilité à l’égard des entreprises, en introduisant de nouvelles règles pour les entreprises en matière de rapports sur le développement durable. 

 Qu’est-ce qu’un rapport de durabilité (selon la CSRD) ? 

Selon la directive européenne CSRD et les normes ESRS, le rapport de durabilité, est un outil de communication financière qui a pour objectif d’harmoniser et d’améliorer le reporting des entreprises sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Ce rapport, intégré dans le rapport de gestion, fournit des informations détaillées sur les risques, opportunités et impacts matériels liés à ces aspects. 
Ce rapport de durabilité est un document normé, soumis à l’audit, qui présente les informations relatives à la performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) d’une entreprise. Il suit les exigences de la double matérialité :  
● Impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société 
● Conséquences de ces enjeux sur les performances de l’entreprise 

Il est intégré dans le rapport de gestion annuel et suit les normes européennes ESRS, élaborées par l’EFRAG. Il doit être publié dans un format électronique spécifique et vérifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant pour assurer son exactitude. La directive CSRD, qui s’applique progressivement depuis le 1er janvier 2024, élargit son champ d’application, couvrant ainsi un nombre croissant d’entreprises. 
Le rapport de durabilité garantit la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de durabilité. 

Quels sont les objectifs du rapport de durabilité 

L’objectif est d’établir un bilan de durabilité de l’entreprise en toute transparence dans le but de garantir une croissance verte, conforme au pacte vert. Cela passe par : 
● Informer les parties prenantes (investisseurs, régulateurs, clients) de manière fiable et comparable 
● Accroître la transparence financière et extra-financière 
● Favoriser une économie durable et responsable au sein de l’Union européenne 
● Permettre aux entreprises de mieux gérer leurs risques ESG 

Quelles sont les entreprises concernées ? 

Toutes les entreprises européennes sont concernées. Néanmoins, l’obligation est progressive et prend acte entre 2024 et 2028 : 
● 2024 (rapport publié en 2025) : grandes entreprises déjà soumises à la NFRD 
● 2025 : entreprises de plus de 250 salariés ou dépassant 40 M€ de CA ou 20 M€ de total de bilan
● 2026 : PME cotées (hors micro-entreprises) 
●  2028 : entreprises non européennes avec activité significative dans l’UE 

Il demeure néanmoins quelques exceptions :
> Les micro-entreprises ne sont pas concernées par l’obligation d’effectuer un rapport de durabilité.
> Certaines règles d’exemption sont applicables aux filiales et aux sociétés consolidantes d’un grand groupe sous conditions. 

Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ? 

Les destinataires du rapport de durabilité sont absolument les même que ceux du rapport de gestion :
> Les différentes parties prenantes internes et externes de l’entreprise (salariés, actionnaires, fournisseurs, clients…) ;
> European Single Access Point (ESAP) ;
> Greffe du tribunal de commerce. 

Que doit contenir le rapport de durabilité ? 

Le contenu est structuré par les normes ESRS, et doit obligatoirement inclure : 
● Une analyse de double matérialité : les informations, évaluées comme matériellement importantes par l’entreprise prennent en compte l’importance du point de vue de l’impact (« impacts positifs ou négatifs, réels ou potentiels, de l’entreprise sur la population ou l’environnement à court, moyen ou long terme ». et l’importance du point de vue financier (« informations considérées comme matérielles pour les principaux utilisateurs des informations financières » 
● Des données sur les risques, opportunités et plans d’action ESG : objectif : adopter un langage européen unifié relatif aux informations de durabilité, pour permettre une meilleure comparaison de la performance globale des entreprises. 
● Des indicateurs standardisés sur le climat, la biodiversité, les droits humains, la gouvernance, etc. cette directive prévoit une vérification par un organisme tiers indépendant du rapport, certifiant la véracité des éléments présentés dans le rapport de durabilité. 
● Des informations sectorielles spécifiques, selon les futures ESRS sectorielles Les informations fournies sont transmises à la plateforme numérique « ESAP » (European Single Access Point) qui recueille les données financières et extra-financières des sociétés en vue de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables. 

Quand doit-être publié un rapport de durabilité

L’entrée en vigueur de la CSRD étant progressive, les premières entreprises qui ont l’obligation d’effectuer un rapport de durabilité ont finalisé leur document en janvier 2025. 

Les entreprises soumises à cette obligation devront effectuer cet exercice tous les ans et rendre ce document en même temps que le rapport de gestion, à la fin de leur exercice comptable, puis le communiquer à l’ensemble des associés 15 jours avant l’assemblée générale. 

Les informations fournies doivent néanmoins être mise à jour en conformité avec l’analyse de la double matérialité. 

Quelles sont les obligations concrètes du rapport de durabilité ? 

En plus des obligations de périodicité, les entreprises ont des formalités à respecter : 

● Respect du format numérique ESEF 
● Certification obligatoire du rapport par un auditeur externe 
● Mise à jour régulière des données 
● Consultation des parties prenantes internes et externes 

Comment se mettre en conformité ? 

La réalisation de l’analyse de double matérialité est la clef pour une mise en conformité. Cette dernière permet d’identifier les enjeux de durabilité issus des ESRS thématiques, au regard desquels l’entreprise a (ou pourrait avoir) des impacts sur l’environnement et la société ou qui ont ou pourraient avoir des effets financiers sur la position financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l’entreprise. 

Ces informations permettent de comprendre l’impact de l’entreprise sur les enjeux de durabilité et, à l’inverse, les impacts de celles-ci sur sa performance économique. 

L’EFRAG a mis au point un guide méthodologique pour permettre de réaliser cette analyse de double matérialité. (https://www.efrag.org/sites/default/files/sites/webpublishing/SiteAssets/IG%201%20Materiality%20Assessment_final.pdf )Cette analyse s’effectue grâce à une liste d’indicateurs issus des ESRS (https://efrag.sharefile.com/share/view/s363afe552f8a4f3b99de63a12c2f8865/foa75419-44c9-4081-85a5-43217a6e8732 ) 

Pour une analyse plus précise, l’EFRAG a mis en place un second guide permettant des ajustements et compréhension de cette liste d’indicateurs : https://www.efrag.org/sites/default/files/sites/webpublishing/SiteAssets/EFRAG%20IG%203%20List%20of%20ESRS%20Data%20Points%20-%20Explanatory%20Note.pdf 

Comment préparer son rapport de durabilité ? 

Le rapport de durabilité va nécessiter des changements d’organisation au sein de votre entreprise. 
> Analyser ce qui est attendu : Pour ne pas passer à côté d’une obligation, nous vous conseillons de bien lire l’ensemble des textes réglementaires relatifs au rapport de durabilité. Cela vous permettra de comprendre clairement le contenu qu’il vous est demandé. Enfin, vous devez cerner les enjeux de la durabilité, de la croissance verte.. 
> Travailler de façon transversale : Le rapport de durabilité va nécessiter l’attention de tous les départements de votre entreprise. Ainsi, vous devez adopter une approche transversale et 
> Effectuer l’analyse de double matérialité : Comme nous l’avons vu précédemment, l’analyse de la double matérialité est la clef du rapport de durabilité. Cette analyse requiert une méthodologie spécifique et la collaboration avec les parties prenantes concernées pour garantir une prise en compte adéquate de tous les facteurs pertinents. Nous vous conseillons de suivre avec attention les guides de l’Efrag. 
> Effectuer un contrôle interne sérieux : la directive CSRD exige une vérification obligatoire du rapport de durabilité par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant. Prenez les devants afin de ne pas passer à côté d’un point essentiel,et d’être certain de la fiabilité de vos informations. Effectuez un contrôle interne pour vous assurer de la conformité avec les nouvelles réglementations. 

Quelles sont les sanctions encourues ? 

En cas d’absence de production, de communication ou de transmission du rapport de durabilité, les entreprises risquent : 
> d’être enjoint sous astreinte à la personne ou à l’organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations par le président du tribunal statuant en référé 
> d’être exclu d’une procédure de passation de l’entreprise dans le cadre d’un marché public ou dans le cadre d’un marché de concession 

En cas d’absence de certification des informations en matière de durabilité : 
Le dirigeant de l’entreprise peut être condamné à une amende de 30.000 euros et à une peine d’emprisonnement de deux ans. 

En cas d’entrave à la certification des informations en matière de durabilité : Le dirigeant de l’entreprise peut être condamné à une amende de 75.000 euros et à une peine d’emprisonnement de cinq ans. 

Rapport de durabilité, rapport RSE, rapport ESG, rapport de développement durable : quelles différences ? 

Un rapport de durabilité est la divulgation des politiques, méthodologies et indicateurs de performance non financiers aux parties prenantes, y compris les investisseurs, les employés, les clients et le public. 

> Un rapport de durabilité diffère d’un rapport ESG : l’ESG se concentre sur l’évaluation de la performance des entreprises par rapport à des indicateurs ESG, tandis que la durabilité adopte une approche plus large et examine le modèle commercial et les méthodologies dans leur ensemble. En effet, le rapport de durabilité a pour objectif de développer des pratiques commerciales plus responsables en tenant compte de la relation de l’organisation avec le monde qui l’entoure. L’une des principales différences entre l’ESG et la durabilité se trouve dans l’analyse des résultats. Le rapport de durabilité examine le modèle de gestion, avec des analyses financières alors que le rapport ESG est la mesure et le résultat des initiatives écologiques mises en place. 

> Un rapport de durabilité diffère d’un rapport RSE : le rapport RSE aide les organisations à améliorer leur confiance et leur réputation auprès des consommateurs en fixant des objectifs, en atteignant des cibles de réduction et en surpassant les critères de référence du secteur. Ce rapport permet d’améliorer la prise de décision et la gestion des risques en tenant compte des trois dimensions de la durabilité dans leur stratégie globale de durabilité plus importante. 

> Un rapport de durabilité diffère d’un rapport de développement durable, mais ce dernier est indispensable pour effectuer le second. En effet, en fonction de son emplacement géographique, une entreprise peut-être tenue de présenter un rapport de développement durable. En Europe, par exemple, certaines organisations sont soumises à des réglementations en matière d’investissement durable et d’ESG. 

Quels sont les avantages d’un rapport de durabilité ? 

Les entreprises ont des avantages à réaliser un rapport de durabilité : 
> Amélioration de la gestion des risques : Un rapport de durabilité peut permettre d’anticiper les effets indésirables de problèmes ESG : changement climatique, conditions de travail, chaîne d’approvisionnement… 
> Optimisation des coûts et des économies : Un rapport de durabilité peut permettre d’équilibrer les performances financières et les objectifs de durabilité et ainsi attirer des investisseurs. 
> Transparence et engagement : Le rapport de durabilité répond aux attentes de transparence de toutes les parties prenantes. 
> Evolution écologique : Le rapport de durabilité est aussi une communication des initiatives effectuées par l’entreprise aux autres. Il permet non seulement un alignement réglementaire, mais aussi une évolution des initiatives. 

Rapport de durabilité, rapport RSE, rapport de développement durable, rapport ESG : quelles sont les normes dans le monde ? 

A l’heure où Donald Trump a annoncé des taxes commerciales à l’ensemble du monde, l’Europe persiste dans sa normalisation concernant le durabilité. On peut s’interroger sur l’effective efficacité de cette obligation dans le cadre de ces échanges commerciaux mondiaux. 

Quelles sont, en effet les normes dans le reste du monde ? 
> aux États-Unis, les entreprises ne sont pas obligées de fournir des indicateurs ESG ou de durabilité dans leurs rapports annuels, à l’exception de la Californie, qui a récemment adopté des lois climatiques qui imposent la divulgation d’informations liées au climat. Néanmoins, même si ces normes ne sont pas obligatoires dans le reste des États-Unis, les institutions comme les ménages prennent de plus en plus en compte ces critères dans leur acte d’achat ou d’investissement. Par ailleurs, la Security Exchange Commission (SEC) demeure obligatoire pour les entreprises nord-américaine, qui est chargée d’identifier toute mauvaise conduite liée à l’ESG telle que le greenwashing ou la fraude. 
> Au Brésil : les entreprises publiques brésiliennes seront tenues de publier, à partir de 2016, chaque année des informations sur la durabilité et le climat. Les exigences seront basées sur les normes ISSB. 
> En Australie : les grandes entreprises australiennes seront tenues de respecter les obligations de divulgation financière liées au climat à compter de 2024, ces normes seront également alignées sur celles définies par l’ISSB. 
> Les Nations Unies et les ODD : dans l’ensemble du monde, les entreprises peuvent faire référence aux objectifs de développement durable (ODD), qui servent de cadre directeur aux gouvernements et aux organisations. Ces ODD définissent un programme mondial pour l’avenir du développement durable d’ici à 2030. 
> Le SASB est une organisation à but non lucratif qui s’efforce d’établir et de maintenir des normes sectorielles pour guider la divulgation d’informations sur la durabilité, comme les émissions de GES, aux investisseurs et autres parties prenantes financières. 
> L’ISSB est un organisme de normalisation indépendant dont l’objectif est de créer une référence mondiale complète de normes de divulgation de durabilité de haute qualité afiafin de répondre aux besoins des investisseurs et des marchés financiers. 
> Le GRI est une organisation à but non lucratif qui fournit un cadre de conseils applicables à l’échelle mondiale pour une gamme complète de questions ESG et de développement durable. Ces normes servent aujourd’hui de référence aux entreprises. 

Vous avez des projets de rapports de durabilité ou d’activité, financiers, RSE ou autres types de supports, c’est avec plaisir et grand intérêt que nous sommes à votre écoute pour en parler !

©Anne Gaudron

Voir aussi...