L’accessibilité numérique
L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap.
Elle est régie et rendue obligatoire par deux textes majeurs de loi :
- L’article 47 de la loi dite « loi Handicap » du 11 février 2005 ;
- Le décret d’application du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne permet de cadrer les obligations légales en matière d’accessibilité numérique.
Ces textes définissent :
- Les entités soumises aux obligations légales d’accessibilité numérique ;
- Les services numériques concernés ;
- Les sanctions prévues en cas d’infraction à la loi.
